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Diagnostic juridique

 

La reprise de tout ou partie d'une activité ou des droits sociaux d'une société nécessite de procéder à un diagnostic de l'environnement juridique. Celui-ci a pour finalité :

de connaître l'organisation juridique de l'entreprise cible,
d'identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées,
d'analyser leurs avantages et inconvénients,
d'évaluer les risques qui peuvent survenir au niveau des relations contractuelles ou de l'environnement juridique de l'entreprise cible,
d'envisager la modification ou la conclusion de contrats selon le plan de reprise envisagé.

Dans tous les cas, le recours à un conseil spécialisé en reprise d'entreprise ou à un professionnel du droit est recommandé afin d'analyser avec soin les informations recueillies et d'envisager les alternatives possibles.

Ce document présente les objectifs à atteindre pour chaque thématique à aborder lors du diagnostic juridique.

  Il est complété par deux outils :
- le premier recense la liste des documents de nature juridique, fiscale et sociale nécessaires pour réaliser ce diagnostic juridique,
- le second recense les principales questions à se poser concernant l'environnement juridique de l'entreprise.


  Principes généraux à observer pour mener à bien le diagnostic juridique

  Quel que soit le mode juridique de reprise (achat du fonds de commerce, des parts sociales, ...), sont transférés automatiquement au repreneur :
- les contrats de travail (cf. diagnostic humain),
- le bail commercial
- et, les contrats d'assurance.

Le transfert des autres contrats (contrat de chantier, contrat avec des clients ou des fournisseurs, ...) dépend du mode juridique de reprise :

S'il s'agit d'achat de fonds de commerce, la poursuite des relations contractuelles avec le repreneur implique l'accord du client, du fournisseur ou du partenaire. Par conséquent, le repreneur devra conclure un nouveau contrat.

la prise de contrôle d'une société (par achat de droits sociaux ou augmentation de capital) n'a, quant à elle, pas d'incidence sur les contrats en cours de la société. La continuation de la société implique le maintien automatique des contrats, sauf clause d'agrément du repreneur prévu dans le contrat initial.

Modalités du transfert

Reprise du fonds de commerce

Prise de contrôle d'une société

Automatique et obligatoire

 contrats de travail

 contrats d'assurance

 contrat d'édition

 contrats de travail

 contrats d'assurance

 contrat d'édition

  tous les autres contrats, sauf clause contraire

Nécessaire mais pas obligatoire   bail commercial

 bail commercial

Sous réserve de l'accord ou de l'agrément du cocontractant

  les autres contrats (notamment le contrat de franchise)

  les autres contrats contenant une clause d'agrément (notamment le contrat de franchise)

  Qu'il s'agisse d'une reprise d'activité ou d'une prise de contrôle de société, les points à aborder lors du diagnostic juridique seront identiques.
En revanche, dans le second cas, il sera nécessaire d'approfondir l'étude de l'environnement juridique de la société cible notamment au regard de son organisation juridique.

  Dans le cas d'une reprise de fonds de commerce, il sera important d'établir des relations de confiance avec les partenaires de l'entreprise pour maintenir des conditions contractuelles au moins équivalentes à celles accordées au cédant. Une mise en relation par ce dernier pourra ainsi être préconisée.


  Diagnostic des contrats de l'entreprise

  Les contrats transférés automatiquement au repreneur, quel que soit le mode juridique de la reprise

Les contrats de travail

Ce point constitue un des éléments majeurs de l'étude juridique d'une reprise d'entreprise et fait par conséquent l'objet d'un développement spécifique dans le document diagnostic humain.

Le bail commercial

Concernant la location des lieux où l'activité est exploitée, il sera nécessaire de s'attacher notamment aux points suivants :

Thématiques à aborder

Objectifs à atteindre

Nature du bail en cours

 Identifier la réglementation applicable au bail de l'entreprise cible.

Durée

 Savoir quelle est la durée restant à courir et les conditions de résiliation du bail en cours.

Loyer

 Evaluer les charges relatives à la location d'un immeuble (loyer et charges locatives) et intégrer les échéances de loyers dans les prévisions économiques et financières.
 Identifier les possibilités de révision du montant du loyer et estimer son évolution.

Travaux

 Identifier les obligations contractuelles du locataire et évaluer leur coût.

Destination des lieux

 Savoir si l'exercice de nouvelles activités est possible dans les lieux.

Exercice de l'activité

 Savoir si le bail impose au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux, pour identifier les modes juridiques de reprise possibles.
(Par exemple, la mise en location-gérance d'un fonds de commerce sera impossible si une telle clause est prévue dans le bail.)

Cession du bail

 Connaître les modalités de cession du bail et les obligations administratives à respecter

Les contrats d'assurances

L'étude de ces contrats doit permettre au repreneur :

d'analyser les contrats d'assurance en cours, tant au regard de l'activité, des moyens d'exploitation que des dirigeants d'entreprises (risques couverts, garanties souscrites, franchise applicable, montant des primes, ...)
de connaître les sinistres déjà survenus,
d'identifier les risques non couverts,
d'envisager la modification et/ou la conclusion de nouveaux contrats d'assurances.

Le régime particulier des contrats d'édition

La transmission à titre gratuit, la cession ou l'apport à une société d'un contrat d'édition n'est possible qu'avec l'accord de l'auteur si l'opération est réalisée indépendamment de la transmission du fonds de commerce (article L132-16 du code de la propriété intellectuelle).
Si le fonds de commerce d'une maison d'édition est transmis, les contrats qui y sont attachés sont transférés au cessionnaire (le repreneur ou sa société). Toutefois, l'auteur peut demander la résiliation du contrat d'édition s'il considère que ses intérêts matériels et moraux sont gravement compromis.
En cas de cession de l'entreprise d'édition dans le cadre d'une procédure collective, les obligations contractuelles du cédant sont transférées au cessionnaire.

  Les autres contrats

La reprise d'un fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement le transfert des contrats au repreneur, à l'exception des 4 catégories de contrats citées précédemment.
Le repreneur doit donc s'assurer que le client, le fournisseur ou la personne ou organisme cocontractant souhaite poursuivre des relations contractuelles avec lui, en négociant un nouveau contrat.

En revanche, l'achat de parts sociales entraîne automatiquement le transfert au repreneur des contrats existants, quel que soit leur objet. Toutefois, cette règle n'est plus applicable si le contrat prévoit un accord ou un agrément.

Pour les contrats conclus avec des clients, des fournisseurs, il convient notamment :

d'identifier les contrats en cours.
de connaître la teneur des relations contractuelles actuelles.
de connaître les conditions de modification ou de résiliation des contrats.
de connaître les intentions du cocontractant pour la poursuite des relations.
d'envisager la renégociation des contrats en cours.

   Ne pas oublier les garanties données aux clients et non couvertes par une assurance.


  Diagnostic des autres composants de l'environnement contractuel

  L'activité de l'entreprise est réglementée

Vérifier le respect de la réglementation pour exercer l'activité.
Vérifier le respect des conditions d'exercice de l'activité.
Evaluer le cas échéant les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour y répondre.

  Les titres de propriété

Vérifier l'étendue des droits de propriété relatifs :
- à l'actif immobilier,
- au matériel,
- à l'achat du fonds de commerce,
- aux brevets,
- aux marques utilisées,
- aux enseignes, ...
Vérifier l'existence de garanties ou de servitudes.
S'assurer, pour certains biens, qu'ils ont fait l'objet d'une protection effective.

Les difficultés, litiges et procès en cours

Savoir si la société fait l'objet d'une procédure collective ou connaît des difficultés.
Identifier les risques de contentieux à venir.
Evaluer les incidences notamment d'un point de vue économique et financier de difficultés ou contentieux en cours ou à venir.

  Les obligations juridiques, sociales et fiscales

Connaître les obligations sociales et fiscales à respecter.
Evaluer l'adéquation du régime d'imposition eu égard à l'activité et à l'entreprise.
Vérifier le respect de la tenue des documents et registres imposés par la loi.
Identifier les obligations non respectées et les risques encourus.
Connaître la date des derniers contrôles fiscaux et sociaux réalisés et l'objet des redressements.
S'assurer que l'entreprise est à jour des charges sociales et fiscales.
Evaluer les charges fiscales et sociales et les possibilités pour les réduire.

  Les avals, cautions, garanties

Etat des inscriptions aux greffes : nantissement, privilèges et hypothèques.
Connaître la durée et l'étendue des engagements pris.
Evaluer les risques de mise en oeuvre.

  Les conditions bancaires

Connaître la situation bancaire au jour de la reprise.
Connaître les conditions générales de banque.
Identifier les conditions des prêts accordés et les possibilités de renégociation.
Connaître les garanties prises par les banques.


  Diagnostic complémentaire à réaliser en cas de prise de contrôle d'une société

  Organisation juridique de la structure

Connaître les organes de direction en place, identifier les associés, les dirigeants et leurs fonctions dans la société.
Connaître les modalités de fonctionnement et d'évolution de la structure.
Connaître les événements marquants de la société.
Identifier les conventions conclues entre la société et les associés ou dirigeants.

  Cession de titres sociaux

Connaître les conditions de réalisation de l'opération.
Identifier les obstacles à la cession ou à l'augmentation de capital (agrément de nouvel actionnaire).
Prévoir les incidences de la cession de titres de sociétés.
Prévoir un calendrier pour la réalisation de l'opération.

  Associé cédant ses droits sociaux

Identifier les engagements pris à titre personnel par le cédant pour la société.
Identifier les autres relations contractuelles du cédant avec la société.
Connaître les conditions de son départ de la société.

  Augmentation du capital

Identifier la forme de l'augmentation du capital.
Connaître les conditions de faisabilité de l'opération.
Identifier les obstacles à l'opération.

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