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Montage juridique

 

Pour bien comprendre les incidences du montage juridique qui sera choisi, il convient de distinguer deux notions essentielles :

  la structure juridique, qui correspond au "cadre légal" dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise (le "contenant"),
  le fonds, qui identifie quant à lui l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui sont nécessaires à l'exploitation (le "contenu").


  Quelle différence entre structure (contenant) et fonds (contenu)


petite_puce.gif La notion de fonds

Le fonds de commerce ou le fonds artisanal correspond à l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettent d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale, quelle que soit la structure juridique choisie.
Le stock n’en fait pas partie ; en cas de cession, il est souvent rajouté au prix.
A noter : lorsque l'activité est libérale, on ne parle pas de "fonds" mais de "clientèle".

bon_a_savoir.gif En savoir plus sur la cession du fonds de commerce

petite_puce.gif La structure juridique

L'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou libérale peut se faire sous deux formes : en entreprise individuelle ou en société.

triangle.gif Dans une entreprise individuelle (EI) : l'entreprise et dirigeant ne forment qu'une seule et même personne juridique (on parle d'entreprise "personne physique").
Le chef d'entreprise est ainsi propriétaire du fonds de commerce (ou artisanal) ou de la clientèle s'il s'agit d'une activité libérale.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou la déclaration à l'Urssaf (pour les professions libérales) est faite au nom du chef d'entreprise.

Choisir l'entreprise individuelle implique les conséquences suivantes :

petit_carre.gif Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont confondus ; ce dernier est donc légalement propriétaire des actifs affectés à l'activité de l'entreprise et responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens.
Il lui est toutefois possible d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l'activité.

petit_carre.gif La cession d'une entreprise individuelle ne porte pas sur la structure mais sur tout ou partie de ses actifs (ce qu'elle possède).
Les dettes (le passif) ne sont pas transmises et le cédant en conserve la responsabilité, même après la vente.
Le prix d'acquisition d'un fonds est donc toujours plus élevé qu'une acquisition de parts sociales.

bon_a_savoir.gif En savoir plus sur l'entreprise individuelle 
       En savoir plus sur l'EIRL


triangle.gif Dans une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...)

L'entreprise et ses associés sont des personnes juridiques distinctes. L'entreprise a sa propre personnalité morale (on parle d'entreprise "personne morale"). Les associés n'ont donc, à titre personnel, aucun droit de propriété sur les actifs de l'entreprise. Ils détiennent des titres (parts sociales ou actions).

En cas de cession, il y a donc continuité de la personne morale : le ou les nouveaux propriétaires des titres devront supporter les conséquences futures du passé de l'entreprise, positives et négatives. Pour se protéger de certaines conséquences, une garantie de d'actif et de passif est en général exigée par le repreneur.   

Choisir ce statut juridique implique les conséquences suivantes :

petit_carre.gif L'entreprise dispose de son propre patrimoine. Les associés sont donc à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise en cas de difficultés (s'il n'y a pas de faute de gestion démontrée).

petit_carre.gif Les associés ont la possibilité de prêter de l'argent à la société. Ces sommes (restituables et productives d'intérêts) figurent au passif du bilan de la société dans les "comptes courants d'associés".

petit_carre.gif La cession d'une société consiste pour les associés à céder leurs titres (parts sociales, actions). La société, quant à elle, peut céder tout ou partie de ses actifs.

bon_a_savoir.gif En savoir plus sur les sociétés

 

Structure juridique (contenant)

Entreprise individuelle ou société

Eléments nécessaires à l'exercice de l'activité (contenu)

Eléments corporels et incorporels constitutifs du fonds

Eléments corporels :
- immeubles
- matériel
- outillage
- véhicules
- mobilier
- agencements, etc.

Eléments incorporels :
- clientèle
- nom commercial, enseigne
- liens contractuels
- droit au bail
- licences
- savoir-faire
- brevets, marques, modèles, etc.

Stocks

- marchandises
- matières premières

 

 


 Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?

Différentes situations sont possibles, conduisant à autant de possibilités de montages.
Le tableau ci-dessous compare les formes les plus courantes de rachat.

  Il est vivement conseillé de les étudier avec l'aide d'un professionnel pour bien en comprendre les incidences tant sur la gestion et le devenir de l'entreprise que sur son patrimoine personnel et familial.

Le repreneur Reprise d'une entreprise individuelle Reprise d'une société
 Personne physique

Le repreneur, personne physique :

triangle.gif achète, en fonction de l'activité exercée :
- le fonds de commerce (activité commerciale)
- le fonds artisanal (activité artisanale)
- ou la clientèle (activité libérale)
et s'installe en entreprise individuelle,
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triangle.gif ou exploite provisoirement l'entreprise  en tant que locataire-gérant  tout en  négociant parallèlement une promesse de vente.
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Le repreneur, personne physique :

triangle.gif achète en direct les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés,
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triangle.gif ou souscrit à une augmentation de capital.
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triangle.gif ou loue provisoirement les titres de la société et négocie parallèlement une promesse de vente.
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Une ou plusieurs personnes physiques

avec création d'une société holding (*)

Le repreneur (la société créée à cet effet) :

triangle.gif achète, en fonction de l'activité exercée :
- le fonds de commerce (activité commerciale)
- le fonds artisanal (activité artisanale)
- ou la clientèle (activité libérale)
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triangle.gif ou exploite provisoirement l'entreprise en tant que locataire-gérant tout en négociant parallèlement une promesse de vente.
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Le repreneur (la société holding créée à cet effet) :

triangle.gif achète les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés,
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triangle.gif ou souscrit à une augmentation de capital,
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triangle.gif ou prend une participation majoritaire dans la société cible (en rachetant plus de 50% des titres aux associés),

triangle.gif ou fusionne avec la société cible.
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Personne morale

Le repreneur (personne morale) :

triangle.gif achète, en fonction de l'activité exercée :
- le fonds de commerce (activité commerciale)
- le fonds artisanal (activité artisanale)
- ou la clientèle (activité libérale)
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triangle.gif ou exploite provisoirement l'entreprise  comme locataire-gérant  tout en  négociant parallèlement une promesse de vente.
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Le repreneur (personne morale)

triangle.gif achète les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés,
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triangle.gif ou souscrit à une augmentation de capital,
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triangle.gif ou procède à un apport partiel d'actifs lui permettant de prendre le contrôle de la société cible,

triangle.gif ou fusionne avec la société cible.
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(*) Le ou les repreneurs personnes physiques peuvent créer une société dite "holding" dont la seule activité sera de détenir les titres de la société rachetée.
Les actionnnaires de la holding vont la doter en fonds propres et elle va ensuite rechercher auprès des banques l'emprunt nécessaire pour boucler le financement. Par la suite, ce seront les dividendes remontés par la société acquise qui permettront de rembourser l'emprunt et d'en payer les intérêts.
Le recours à une société holding peut avoir un intérêt fiscal. Il génère par contre des frais de fonctionnement qu'il convient de mesurer.  Il est donc important d'envisager ce type de montage avec l'aide d'un professionnel.
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