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Augmentation de capital

 

Le capital d'une société peut être augmenté :
- soit par l'émission de nouveaux droits sociaux,
- soit par augmentation de la valeur des droits sociaux existants.


   Conditions

  Souscripteurs

Peuvent participer à une augmentation de capital :
- les associés de la société cible,
- les tiers.

Vérifier la présence d'un droit préférentiel de souscription
Les statuts de la société cible peuvent attribuer à certains associés un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital. Cela signifie qu'ils peuvent souscrire en priorité aux nouvelles parts sociales, proportionnellement à leurs droits.
Le repreneur devra donc tenir compte de cette clause et, le cas échéant, veiller à ce que les associés aient renoncé à ce droit, soit individuellement, soit collectivement.

Prendre connaissance des modalités d'agrément des tiers souscripteurs (repreneurs)
Comme pour le rachat des parts sociales, l'entrée de nouveaux associés doit être agréée par l'assemblée générale, selon les modalités prévues dans les statuts.

Origine des fonds apportés
Lorsque le repreneur finance son entrée dans le capital de la société cible grâce à des biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.
Le repreneur doit donc informer préalablement son conjoint ainsi que les associés de la société cible sur l'origine des fonds apportés.
Ce droit peut également être revendiqué par le partenaire lié par un pacs au souscripteur en cas d'apport de biens indivis.
En revanche, si le conjoint ou partenaire lié par un pacs ne souhaite pas devenir associé de la société, il peut y renoncer expressément par écrit.

  Décision d'augmentation de capital

L'augmentation de capital entrainant une modification des statuts, elle doit être en principe décidée en Assemblée générale extraordinaire par les associés représentant en principe au moins les 2/3 des parts sociales.
En revanche :
- les statuts ou la résolution de l'assemblée générale extraordinaire sur l'augmentation de capital peuvent prévoir une majorité plus forte, sans toutefois exiger l'unanimité des associés (hors cas ci-dessous),
- lorsque l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des droits sociaux, l'unanimité est exigée,
- si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation des réserves, la majorité des associés peut décider de réaliser cette opération.

Les associés peuvent également être consultés par voie de consultation écrite ou produire un acte unanime.


  Modalités de l'augmentation de capital

  Augmentation de capital par apport en numéraire

Dans certains cas, le repreneur d'une société veut en prendre le contrôle sans évincer une partie ou la totalité des associés présents. L'augmentation de capital devra alors être suffisante pour que ce nouvel associé devienne majoritaire.
Au contraire, le repreneur peut choisir de racheter la totalité des parts sociales tout en réinjectant de l'argent dans une société qu'il considère comme sous capitalisée.

Conditions
Pour effectuer une augmentation de capital par apport en numéraire, il est impératif que le capital constitutif de la société ait été préalablement libéré. De même, il n'est pas autorisé de procéder à une libération fractionnée de l'augmentation de capital.

Procédure
Le gérant doit convoquer une première Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de décider de l'augmentation de capital, selon les modalités prévues dans les statuts.

Si l'AGE donne son accord, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, pour le compte de la société :
- soit à la caisse des dépôts,
- soit chez un notaire,
- soit auprès d'un établissement bancaire.
Un certificat de dépositaire est alors remis au représentant légal de la société.
L'augmentation de capital doit intervenir dans les 6 mois suivant le premier dépôt des fonds.
Une seconde AGE doit ensuite constater la réalité de l'augmentation de capital. Le représentant de la société pourra ensuite retirer les fonds sur présentation du certificat de dépositaire.

En pratique, si les fonds ont été déposés au préalable, une seule AGE décide de l'augmentation de capital, constate sa réalisation et procède à la modification des statuts.

Imposition
- Droits d'enregistrement : les augmentations de capital par apport en numéraire sont imposées au droit fixe de 375 euros si l'entreprise a un capital de moins de 225 000 euros, ou 500 euros s'il est supérieur à ce seuil.

- Réductions d'impôts (199 terdecies O-A du CGI) : les personnes physiques qui souscrivent en numéraire à une augmentation de capital peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune.

 


Précisions


Prime d'émission : une augmentation de capital provoque une dilution du pouvoir des anciens associés.
C'est pourquoi, certaines augmentations de capital sont assorties d'une prime d'émission ou d'une prime d'apport. Sorte de droit d'entrée dans le capital, elle est due par l'apporteur à la société.
Il s'agit en fait de dédommager les associés de la différence entre la valeur réelle des droits sociaux et le montant du capital social.

"L'accordéon" : réduction immédiatement suivie d'une augmentation de capital.
Lorsqu'une société rencontre des difficultés et qu'elle souhaite accueillir un repreneur ou de simples associés pour bénéficier de l'apport d'argent frais, celle-ci peut décider que l'augmentation de capital sera précédée d'une réduction de celui-ci.
Pour le repreneur, cette technique présente l'avantage d'éviter la cohabitation avec les anciens associés de l'entreprise cible, sans passer par le rachat de leurs parts sociales.

Dans un premier temps, la réduction de capital permet d'annuler les parts sociales des anciens associés et de faire repartir le montant du capital social de zéro.
Dans un second temps, l'augmentation de capital pourra se faire au profit du repreneur uniquement.

  Augmentation de capital par apport en nature

Il s'agit de l'augmentation de capital résultant de l'apport à la société des éléments d'actifs de l'entreprise cible (entreprise individuelle ou société absorbée par voie de fusion ou apport partiel d'actif). En général, il s'agit de son fonds de commerce ou artisanal, sa clientèle, ses immeubles, son droit au bail, etc.

Il n'est pas exigé que le capital social ait été préalablement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.

Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire.
Il est nommé par le président du tribunal de commerce compétent, sur demande du gérant de la société bénéficiaire de l'apport. Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être déposé en double exemplaire au plus tard 8 jour avant la date de l'assemblée générale des associés appelée à décider de l'augmentation de capital. Si la valeur retenue par les associés est différente de celle du commissaire aux apports, le gérants et les personnes ayant souscrit à l'opération sont responsables solidairement pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports.

Droits d'enregistrement

- Apport d'un fonds de commerce ou artisanal, d'immeubles ou droits immobiliers ou d'un droit au bail, réalisé au profit d'une société soumise à l'IS par une personne physique, l'augmentation de capital entraine l'imposition aux droits d'enregistrement à hauteur de 5% ou aux droits fixes ci-dessous sous réserve de conserver les titres ainsi acquis pendant 3 ans.
- Apports en espèces : droit fixe de 375 euros si l'entreprise a un capital de moins de 225 000 euros, ou de 500 euros s'il est supérieur à ce seuil.

  Augmentation de capital par incorporation des réserves ou comptes courants d'associés

Concrètement, il s'agit d'un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital". Cette modalité est souvent assortie d'une prime d'émission.

L'opération est imposée au droit fixe de :
. 375 euros si l'entreprise a un capital de moins de 225 000 euros,
. ou 500 euros s'il est supérieur à ce seuil.

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