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Reprise d'une entreprise individuelle

 


  Principes

L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'acquisition d'un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés en vue de l'exploitation d'une activité.
L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).

  Les éléments incorporels comprennent :

la clientèle,
 les marchés en cours,
le nom commercial et l'enseigne,
le droit au bail,
les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc.

  Les éléments corporels comprennent :

les matériels et outillages,
les véhicules,
le mobilier et les agencements.

Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce. Il est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n'est pas soumis au paiement des droits d'enregistrement.
La vente peut ne porter que sur une partie de ces éléments si le vendeur veut en conserver certains ; seule la clientèle ne peut pas être exclue de la vente.
A noter : l'article L1224-1 du code du travail prévoit que les contrats de travail sont transférés avec le fonds vendu. Il est illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.


  Evaluation

Le fonds de commerce s'évalue souvent en fonction du chiffre d'affaires ou du bénéfice annuel. Il existe des barèmes d'évaluation donnés à titre indicatif (ex. : barème Francis Lefebvre).
Toutefois, un grand nombre d'éléments liés au fonds de commerce doivent faire l'objet d'une étude préalable afin de majorer ou minorer cette évaluation de base.
Toute évaluation doit donc être précédée d'un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, humains, financiers, techniques et de son environnement juridique et contractuel.


  Coût fiscal

  Pour le repreneur

Paiement des droits d'enregistrement

Fraction du prix  < 23 000 euros : 0 %
Fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros : 3 %
Fraction du prix  > 200 000 euros : 5 %    

Ces droits sont fiscalement déductibles pour le repreneur. Ils peuvent être légèrement réduits lorsque l'acquisition se situe dans certaines zones prioritaires de développement, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans. De même, lorsque le repreneur est un salarié, le conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur du cédant (article 732 ter du CGI), la cession bénéficie sous certaines conditions d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits de mutation. 

 La TVA sur le stock de marchandises : le stock est vendu par le cédant au repreneur comme s'il s'agissait d'un acte de commerce.

Pour le cédant non assujetti à la TVA : le repreneur paye un prix net de TVA au cédant, qui conserve l'intégralité de ce prix. Lorsque le repreneur vendra lui-même des éléments de ce stock, deux cas seront alors possibles :
 le repreneur n'est pas non plus assujetti à la TVA : dans ce cas il revendra lui-même net de TVA et ne devra rien reverser au Trésor au titre de la TVA,
 le repreneur est assujetti à la TVA : dans ce cas, lorsqu'il revendra un élément du stock à un client, il devra rétrocéder la TVA sur cette revente au Trésor.

Pour le cédant assujetti à la TVA : le repreneur paye dans le prix convenu une part correspondant à la TVA que le cédant devra lui-même reverser au Trésor. Lorsque le repreneur vendra lui-même des éléments de ce stock, deux cas sont alors possibles :
 le repreneur est assujetti à la TVA : dans ce cas il commencera par récupérer cette TVA auprès du Trésor, puis il revendra lui-même avec une TVA qu'il reversera au Trésor,
 le repreneur n'est pas assujetti à la TVA : dans ce cas, il ne pourra pas récupérer la part du prix payé au cédant correspondant à la TVA et lorsqu'il revendra lui-même, il n'aura pas de TVA à reverser au Trésor.

   Pour le cédant

Imposition immédiate des bénéfices.
Imposition au titre des plus-values professionnelles (exonération sous conditions).
Reversement au service des impôts d'une quote-part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.


  Formalités juridiques

Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par huissier, le projet de vente du fonds. Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur.

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :
- les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
- un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

L'acte de vente doit comporter certaines mentions obligatoires :

l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
les conditions essentielles du bail commercial,
le nom du cédant.

L'acquéreur doit publier un avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis au Bodacc.
Compte tenu des recours éventuels des créanciers et du fisc, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre.

A noter : l'acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le cédant, dans la limite du prix du fonds, du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent.

  Étant donné le formalisme important attaché aux cessions de fonds de commerce, il est préférable de consulter un spécialiste (avocat/conseil, notaire, etc.).

Attention ! Il ne faut pas confondre :

la cession du fonds de commerce qui inclut le bail,
et, la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

 La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a introduit une mesure permettant aux communes d'exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont délimité. Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant. Il convient donc de se renseigner préalablement sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le droit de préemption des communes aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

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