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Droits sur les donations simples

 

 La donation simple est un instrument de transmission à titre gratuit de l'entreprise du vivant de son propriétaire. 


 Le mécanisme de la donation simple

Le chef d'entreprise transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire, le donataire, qui doit accepter l'opération.
L'opération s'effectue devant un notaire. Elle est en principe irrévocable à l'exception de cas particuliers, comme l'inexécution des modalités prévues dans l'acte de donation.

La donation peut s'effectuer :

 "Par préciput et hors part"

Le donateur avantage un héritier ou un tiers sur la partie de la succession dite "quotité disponible", c'est-à-dire qui ne revient pas de droit aux héritiers protégés (enfants, petits enfants, parents). Au décès du donateur, cette donation n'est pas "rapportable" dans la masse successorale.

  "En avancement d'hoirie"

Il s'agit là au contraire d'une avance sur la succession. Cette avance est réintégrée au jour du décès du donateur dans la masse successorale. Elle ne peut être consentie qu'aux héritiers protégés.


 Fiscalité

  Fiscalité générale

Application d'un abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou sur la valeur des biens transmis en nue-propriété, sous réserve de respecter certaines conditions.L'entreprise individuelle doit être détenue depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux.

Si le donataire prend en charge les dettes relatives aux biens transmis, il peut déduire ces charges de la valeur brute des biens si :
- en cas de donation de tout ou partie des biens meubles et immeubles (corporels ou incorporels) affectés à une entreprise individuelle, quelle que soit son activité, le créancier n'est pas le donataire ou son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et soeurs.
- en cas de donation de biens autres qu'une entreprise individuelle, le créancier est un établissement de crédit.
- la dette est contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation.
- l'acte de donation fait mention de la prise en charge des dépenses par le donataire ; le créancier doit être informé de cette prise en charge.

Application des droits de succession qui sont fonction du degré de parenté et de la valeur du bien transmis.

Une réduction de droits à hauteur de 50% est accordée lorsque le donateur âgé de moins de 70 ans consent une donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle qui remplit les conditions pour être partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.

Le conjoint, le partenaire d'un Pacs, les enfants, les petits enfants, les arrières-petits-enfants, les frères et soeurs, et neveux ou nièces bénéficient d'un abattement fixé à :
. 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire d'un Pacs,
. 100 000 euros pour les enfants et petits-enfants,
. 31 865 euros pour les petits-enfants,
. 15 932 euros pour les frères et soeurs,
. 5 310 euros pour chacun des arrières-petits-enfants,
. 7 967 euros pour chacun des neveux et nièces,
. 159 325 euros supplémentaires pour les personnes handicapées.
Il est possible de bénéficier plusieurs fois des abattements, dès l'instant où 15 ans se sont écoulés entre plusieurs donations.

Les donations de sommes d'argent peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation.
Sont exonérées les donations de sommes d'argent réalisées sans condition d'affectation dans la limite de 31 865 euros et par période de 15 ans. Dans ce cas, les donations doivent être réalisées au profit d'une personne âgée de 18 ans au moins (ou mineur émancipé)  par une personne âgée de moins de 80 ans :
. pour les dons à un enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce,
. pour les dons à un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, par représentation, à un petit-neveu ou à une petite-nièce.

Si la donation de somme d'argent excède 31 865 euros, l'abattement personnel dont bénéficie le donataire s'applique (ex. : 159 325 euros pour un enfant).

 En cas de donation aux salariés d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de sociétés représentatives d'un tel fonds ou d'une telle clientèle, un abattement de 300 000 euros s'applique, à la demande des salariés donataires, sur la valeur des actifs faisant l'objet de la donation.

 Est admise la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents à la transmission d'une entreprise individuelle dont les résultats relèvent de la catégorie des BIC ou des BA pour les héritiers, donataires ou légataires.
Les droits de succession ainsi que les intérêts payés au service des impôts en cas de paiement différé et fractionné sont déductibles des résultats de l'entreprise.
La déduction des droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à la condition qu'un des héritiers, donataires ou légataires prenne personnellement l'engagement de poursuivre l'exploitation pendant au moins 5 ans.

  Dispositions particulières liées au paiement des droits de mutation

Les droits de mutation sont payables immédiatement. En contrepartie, le calcul des droits s'effectue sur la valeur des biens au moment de la donation. Aussi, si l'entreprise bénéficie d'une plus-value entre le jour de la donation et le jour du décès du donateur, aucun droit supplémentaire ne sera dû au fisc.

Les droits peuvent être payés soit par le donataire, soit par le donateur, sans conséquence fiscale à la clef.

Si la donation porte sur une entreprise individuelle (1) ou des titres de sociétés non cotées (2), quelle que soit la nature de l'activité exercée, le paiement des droits peut être :
- différé pendant 5 ans,
- et à l'expiration de ces 5 ans, fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.

(1) Dans le cadre d'une entreprise individuelle, celle-ci doit avoir été exploitée par le défunt et la transmission doit porter sur l'ensemble des biens qui en dépendent.
(2) Pour les sociétés non cotées, le bénéficiaire de la donation doit recevoir au moins 5 % du capital social.

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