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Droits de succession

 


 Principes gouvernant le droit des successions

petite_puce.gif Réserve héréditaire

Dans le droit français, la loi protège certains héritiers (descendants, ascendants et conjoint) que l'on appelle les héritiers réservataires car une partie de la succession leur est attribuée. Aucun de ces héritiers ne peut être exclu de la succession sauf s'il y renonce expressément (articles 912  et 913 du Code civil).

La quote-part de la réserve héréditaire  est déterminée en fonction du nombre d'enfants concernés.
Ainsi, elle est égale :
petit_carre.gif à la moitié de la succession si le défunt n'a qu'un enfant,
petit_carre.gif aux 2/3 de la succession si celui-ci a deux enfants,
petit_carre.gif aux 3/4 de la succession s'il a trois enfants et plus.

petite_puce.gif Egalité entre les héritiers

Les héritiers bénéficient du principe de l'égalité entre eux.
En conséquence, les biens du défunt sont partagés avec la même quotité entre tous ses héritiers une fois réalisée l'évaluation de l'ensemble du patrimoine.

 Dans le cas où il y a eu donation d'une partie des biens avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L'héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l'entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu'il l'a reçue en donation. Cette situation peut être corrigée si certaines dispositions sont prises au moment de la donation à l'un des héritiers. Renseignez-vous auprès d'un Notaire.


 Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés à partir de la déclaration de succession effectuée par les héritiers. Ils varient en fonction de deux éléments :

le lien de parenté avec le défunt,
la valeur des biens recueillis.

Une fois l'inventaire des biens réalisé (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.
Sur la part est ensuite appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt (article 779 du CGI). Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux variables également en fonction du degré de parenté.

Droits de succession applicables


Degré de parenté


Abattement


Pourcentage des droits à payer sur le solde après déduction des abattements

 Conjoint survivant
 Partenaire lié par un Pacs

 

Exonération en cas de succession
En cas de donation : application du barème ci-dessous pour les successions en ligne directe

Succession en ligne directe :

Enfant (ou petit-enfant en cas de prédécès ou renonciation)
Père, mère

100 000 €

- 5 % jusqu'à 8 072 €
- 10 % de 8 072 à 12 109 €
- 15 % de 12 109 à 15 932 €
- 20 % de 15 932 à 552 324 €
- 30 % de 552 324  à 902 838 €
- 40 % de 902 838  à 1 805 677
 
- 45 % au-delà

 Frère, soeur 15 932 €

- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €

triangle.gif Neveux, nièces

7 967 €

55 %

Autres cas de succession :

petit_carre.gif parents jusqu'au 4ème degré inclus
petit_carre.gif parents au-delà du 4ème degré et personnes sans parenté
(valable pour le concubin)



1 594 €
1 594 €



- 55 %
- 60 %

 Héritier handicapé

159 325 €
(cumulable avec l'abattement lié au degré de parenté)

 

En savoir plus sur les droits de succession


 Abattement de 75 % applicable sur certaines transmissions d'entreprises par décès ou donation

Pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI)

La transmission par décès ou donation d'une entreprise individuelle est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous certaines conditions :

triangle.gif Si l'entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n'est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.

triangle.gif Les héritiers doivent s'engager, dans la déclaration de succession, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise).
L'un des héritiers doit par ailleurs prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans.

En savoir plus

Pour les titres de sociétés (article 787 B du CGI)

La transmission par décès ou donation de parts ou actions de société peut être exonérée de droits à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions :

triangle.gif La transmission doit avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans ("pacte Dutreil").
Cet engagement doit avoir été pris par le défunt pour lui-même et pour ses héritiers (ou donataires), avec d'autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans commençant à courir à compter de la date de l'enregistrement.

A noter : Si cet engagement n'est pas en cours lors de la déclaration de succession, les héritiers peuvent bénéficier de l'abattement s'ils souscrivent un engagement collectif avec les autres associés dans les 6 mois suivants.

triangle.gif Cet engagement doit porter sur au moins :
- 34 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société, s'il s'agit d'une société non cotée :
- 20 % de ces droits, s'il s'agit d'une société cotée.

triangle.gif Pour bénéficier de l'abattement sur la fraction des titres qui lui revient, chaque héritier doit individuellement prendre l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement commence à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif.

triangle.gif Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l'égard des autres signataires en cas de cession des tites pendant la durée d'engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et si le cessionnaire s' associe à l'engagement collectif à raison des titre cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

triangle.gif L'un des héritiers, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :
- une fonction de dirigeant, s'il s'agit d'une société soumise à l'IS,
- son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS.

 

 

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