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Droits d'enregistrement

 

Les droits d'enregistrement (droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur.
L'acte de cession doit être enregistré au service des impôts dans le mois qui suit l'acquisition, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles.


 Reprise d'une entreprise individuelle

  Achat d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un droit au bail (art.719 du CGI)

Les droits d'enregistrement  sont versés pour partie à l'Etat, au département et à la commune selon le tableau ci-dessous

 

Fraction du prix d'achat
(ou de la valeur vénale)
Etat Taxe départementale Taxe communale Total

Prix d'acquisition < 23 000 € (*)

0 %

0 %

0 %

0 %

23 k€ < prix d'acquisition < 107 k€

2 %

0,6 %

0,4 %

3 %

107 k€ < prix d'acquisition < 200 k€

0,6 %

1,4 %

1 %

3 %

prix d'acquisition > 200 000 €

2,6 %

1,4 %

1 %

5 %

  (*) Minimum de perception : 25 €.

  En cas d'acquisition de fonds de commerce ou de clientèle dans :

petit_carre.gif les zones de redynamisation urbaine (ZRU)
petit_carre.gif les zones franches urbaines (ZFU)
petit_carre.gif les territoires ruraux de développement priritaire lorsque la population est inférieure à 5 000 habitants,

les taux applicables sont modifiés selon le tableau suivant (art.722 bis du CGI) à condition que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation pendant 5 ans à partir de la date d'acquisition

 

Fraction du prix d'achat
(ou de la valeur vénale)
Etat Taxe départementale Taxe communale Total

Prix d'acquisition < 23 000 € (*)

0 %

0 %

0 %

0 %

23 k€ < prix d'acquisition < 107 k€

0 %

0,6 %

0,4 %

1 %

107 k€ < prix d'acquisition < 200 k€

0,6 %

1,4 %

1 %

3 %

prix d'acquisition > 200 000 €

2,6 %

1,4 %

1 %

5 %

  (*) Minimum de perception : 25 €.

 Remarque : Sont cependant exclues du dispositif les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques.

  Achat d'un immeuble professionnel

Droits d'enregistrement de 5 % (dont 3,8 % taux départemental et 1,2 % taxe communale) + prélèvement au profit de l'Etat (2,37 % calculé sur le montant du droit départemental), soit un taux global de 5,09 %.

A noter : ce droit concerne désormais tous les immeubles, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel.

  Achat d'éléments d'actifs séparés (autres qu'immeubles et fonds de commerce, clientèle et droit au bail)

En principe exonéré, sauf :

en cas d'acte devant notaire ou présenté volontairement à l'enregistrement (droit fixe de 125 euros),
pour des achats de brevet (droit fixe de 125 €).

  Mise en location-gérance

Pas de droit d'enregistrement.


 Reprise d'une société

  Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

A noter : Si l'achat porte sur des parts représentatives d'un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans, ce sont les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés qui s'appliquent.

  Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

triangle.gifAcquisition de parts sociales

Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Acquisition d'actions

Les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d'achat  des actions.

 triangle.gifAugmentation de capital

La reprise d'une société peut se faire par des apports qui augmenteront le capital de la société.

Selon les cas, les droits d'enregistrement dus seront les suivants :

petit_carre.gif pour les apports en numéraire (monnaie, créances, comptes courants d'associés) : droit fixe de 375 € ou de 500 € selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000 € après apport.

petit_carre.gif pour les apports en nature (ex. : fonds de commerce apporté à une société en contrepartie de l'obtention de droits sociaux) aux droits de mutation ordinaires selon les tableaux précédents.

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