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Droits sur les apports

 

Rappel : les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur.


  Les apports effectués par une personne physique ou morale soumise à l'IR 


Nature de l'apport


Droits exigibles


Apports purs et simples


Apports en numéraire


 Exonération du droit fixe (1)

Immeubles seuls

 


 Société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe (1)

S ociété bénéficiaire soumise à l'IS : 5 % de la valeur de l'immeuble (2)
 

 

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail,etc.

 


 Si société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe (1) 

 Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe (1) si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans.
(sinon application du barème progressif de l'article 719 du CGI).

Immeubles compris dans l'apport d'une
entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle


 Si société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe (1) 

 Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe (1) si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

Autres apports purs et simples
(matériel, créances, brevets, droits sociaux)

Exonération du droit fixe de 375 € (1)

 


Nature de l'apport


Droits exigibles


Apports à titre onéreux (avec prise en charge d'un passif)


Apport d'une entreprise par une personne physique

 


 Exonération du droit fixe (1) si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

 Sinon : 5 % (2)


  Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles,etc.

 


Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 du CGI 2)

Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales).


 5 % de la valeur de l'immeuble (2)

 

(1) Droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital social après apport est inférieur ou supérieur à  225 000 euros.
(2) Ce taux comprend les droits d'enregistrement et les taxes locales additionnelles départementales et communales.


  Les apports effectués par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS

Les apports purs et simples réalisés par une société soumise à l'IS à une autre société également soumise à l'IS sont exonérés de droits d'enregistrement dès lors qu'ils sont réalisés lors de la constitution de ladite société.

Une seule exception à cette règle d'exonération : quand la personne morale passible de l'IS - à laquelle les biens ont été apportés par une personne non passible de l'IS en exonération de droit ou avec le bénéfice du droit fixe - apporte à son tour ces mêmes biens à une autre société passible de l'IS, ce nouvel apport est soumis au droit de mutation.
Cependant, ce nouvel apport est exonéré si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

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