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Fonds de garantie transmission

 


 Objet

Le fonds de Garantie Transmission soutient le financement de la transmission des PME/PMI


 Bénéficiaires indirects

 Les entreprises éligibles à ce fonds de garantie sont des PME/PMI non cotées répondant aux conditions suivantes :

petit_carre.gif leur chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros
petit_carre.gif leur total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros
petit_carre.gif leur effectif est inférieur à 250 personnes
petit_carre.gif créées ou reprises depuis plus de 3 ans
petit_carre.gif indépendantes : pas détenues à plus de 25 % par des entités qui ne sont pas des PME.


 Modalités

petite_puce.gifInvestissements garantis

Le prêt bancaire garanti par ce fonds doit financer les projets suivants :

petit_carre.gif la transmission de la majorité du capital et des droits de vote ou une position minoritaire appelée à devenir majoritaire dans un temps déterminé
petit_carre.gif le rachat d'une minorité du capital par un (ou des) actionnaire(s) dans le cas où l'opération est essentielle au développement de l'entreprise et cela à titre exceptionnel
petit_carre.gif la reprise de tous types de fonds de commerce mais seulement dans le cas d'une première installation

 Concours bancaires  éligibles

Le fonds de garantie Transmission garantit les concours suivants :

petit_carre.gif les prêts à moyen ou long terme
petit_carre.gif les prêts personnels aux dirigeants pour la réalisation d'apports en fonds propres
petit_carre.gif les cautions bancaires de crédit-vendeur

petite_puce.gif Montant de la garantie (quotité)

La quotité maximale est de 50 % du concours bancaire. Elle peut être portée à 70 % avec le concours de la Région.

petite_puce.gif Commission

La rémunération de Bpifrance est un pourcentage annuel de l'encours de crédit prélevé en une seule fois sur le compte interne de la banque. Pour ce fonds, le pourcentage est de 0,70 %.

 Garanties exigées

Les garanties sur le prêt  sont prises par l'établissement de crédit pour son compte et celui de Bpifrance.
Les cautions personnelles sont généralement limitées à la moitié du montant du prêt.
En revanche, l'inscription hypothécaire sur la résidence principale du dirigeant est exclue.

petite_puce.gif Plafond du risque

La garantie  ne couvre pas les encours supérieurs à 1,5 million d'euros sur une même entreprise ou un groupe d'entreprises.

 Il s'agit d'un partage de risque entre Bpifrance et la banque prêteuse. De ce fait, en cas de contentieux, la banque actionne d'abord les garanties personnelles de l'emprunteur et ce n'est qu'à l'issue des poursuites qu'elle se retourne vers Bpifrance pour l'appeler en garantie sur l'encours du crédit non récupéré.

 
 Organismes compétents

Etablissements de crédit.
 
Plus d'informations : Bpifrance

Partenaires

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