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La donation-partage

 

La donation-partage permet au dirigeant d'organiser de son vivant et suffisamment à l'avance sa succession.


  Le mécanisme

Il consiste pour un chef d'entreprise à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre :

- ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants lorsque leur père ou mère est décédé),
- des personnes tiers (collatéraux, petits-enfants et non-parents) lorsque la donation-partage porte sur des biens comprenant une entreprise individuelle.

En contrepartie, les droits de donation bénéficient de réductions. Celles-ci s'appliquent également en cas de donation simple à un enfant unique.


  La donation-partage avec réserve d'usufruit

Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et en conserver l'usufruit.
Les droits sont alors perçus uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d'après le barème fiscal suivant :

Age du donateur

Usufruit

Nue-propriété

moins de 20 ans

90 %

10 %

de 21 à 30 ans

80 %

20 %

de 31 à 40 ans

70 %

30 %

de 41 à 50 ans

60 %

40 %

de 51 à 60 ans

50 %

50 %

de 61 à 70 ans

40 %

60 %

de 71 à 80 ans

30 %

70 %

de 81 à 90 ans

20 %

80 %

plus de 91 ans

10 %

90 %

Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.
Le recours à la donation-partage avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.


  Avantages de la donation-partage

Elle permet d'anticiper le règlement de la succession du chef d'entreprise, le partage s'effectuant à son initiative et sous son autorité.
Les frais et droits sont généralement payés par le donateur, sans que cette prise en charge ne soit assimilée fiscalement à un supplément de donation à taxer.
Elle permet également d'éviter le droit de partage de 1 % perçu normalement dans le cadre d'une succession lors du partage des biens.
Les héritiers hésiteront à remettre en cause le partage, car ils ont expressément donné leur consentement : il s'agit d'une condition de validité de l'acte.
La donation-partage est souple : elle peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des biens. Le conjoint peut y être associé.


  Régime fiscal

 Application d'un abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou en nue-propriété, sous réserve de respecter certaines conditions.

Si le donataire prend en charge les dettes relatives aux biens transmis, il peut déduire ces charges de la valeur brute des biens si :
- en cas de donation de tout ou partie des biens meubles et immeubles (corporels ou incorporels) affectés à une entreprise individuelle, quelle que soit son activité, le créancier n'est pas le donataire ou son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et soeurs,
- en cas de donation de biens autres qu'une entreprise individuelle, le créancier est un établissement de crédit,
- la dette est contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation,
- l'acte de donation fait mention de la prise en charge des dépenses par le donataire et le créancier est informé de cette prise en charge.

 Exigibilité des droits de donation au tarif en vigueur (ce sont les mêmes que les droits de succession) et éventuellement, de la taxe de publicité foncière si la donation porte sur des immeubles.

 Une réduction de droits à hauteur de 50 % est accordée lorsque le donateur âgé de moins de 70 ans consent une donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle qui remplit les conditions pour être partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.

Si la donation-partage comprend une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, le paiement des droits peut être :
- différé pendant 5 ans,
- fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.


  Textes de référence

Art 1075 du code civil
Art 669 du CGI
Art 776 bis du CGI
Art 790 du CGI

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