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La transmission aux salariés

 


La transmission de l'entreprise à ses salariés présente un certain nombre d'avantages.

Afin de favoriser ce type de reprise, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré :
petit_carre.gif un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés,
petit_carre.gif un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et précisée par ses décrets d'application.


   Avantages de la transmission aux salariés

 Pour l'entreprise et son dirigeant

 La recherche d'un repreneur extérieur à l'entreprise (et le risque de ne pas en trouver un qui soit conforme à ses attentes), est sans objet. Le dirigeant se libère donc d'une part d'inquiétude quant à l'avenir de son affaire.

 Les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et son environnement et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité. C'est un atout pour sa pérennité. Bien accompagnés, ils s'adapteront vite aux contraintes de sa gestion.

En effet Il suffit que le dirigeant :
- les accompagne quelques mois pour les présenter aux fournisseurs et aux clients de l'entreprise,
- et les éclaire dans les tâches administratives à effectuer,
pour que la transmission se déroule sans heurt et que l'activité de l'entreprise se maintienne à un niveau de rentabilité suffisant pour assurer sa pérennité.

 Pour les salariés

Leur emploi étant préservé, leur inquiétude à l'idée du départ à la retraite du chef d'entreprise n'a plus lieu d'être. Ils peuvent même espérer augmenter leurs revenus tout en grimpant dans l'échelle sociale.

Ils deviennent décideurs dans l'entreprise et acquièrent ainsi une autonomie qu'ils sont nombreux à désirer.


  Information générale des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.

Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et précisée par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Ce dispositif est entré en vigueur le 6 janvier 2016.

L'information des salariés porte sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Elle comporte deux volets, un général et un spécifique adapté à chaque entreprise.

triangle.gif Le volet général comporte obligatoirement les informations suivantes :
petit_carre.gif les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
petit_carre.gif une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
petit_carre.gif les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
petit_carre.gif les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.

triangle.gif Le volet spécifique à chaque entreprise comporte une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible.
Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés complète ce volet spécifique.

Pour en savoir plus sur cette information générale
Se reporter à l'espace du site de l'AFE dédié à ce dispositif


  Droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise

Ce droit d'information des salariés n'est pas applicable :
- aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant,
- aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires,
- ou encore si au cours des 12 mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en applicable du dispositif décrit ci-dessus (information générale des salariés)

petite_puce.gif Dans les entreprises de moins de 50 salariés

triangle.gif Lorsque le propriétaire veut céder son fonds de commerce, ou lorsque le dirigeant d'une société veut céder ses parts sociales ou ses actions donnant accès à la majorité du capital, il doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente, afin de leur permettre de présenter une offre d'acquisition.

Précision : si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds qui porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

 Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 précise les modalités de l'information. Celle-ci peut se faire :
petit_carre.gif au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence
petit_carre.gif par affichage. Le salarié atteste par sa signature sur un registre créé à cet effet qu'il a pris connaissance de cet affichage
petit_carre.gif par courrier électronique à condition que la date de réception puisse être certifiée
petit_carre.gif par remise en main propre contre émargement ou récépissé d'un document écrit mentionnant les informations requises
petit_carre.gif par lettre recommandée avec accusé de réception
petit_carre.gif par acte extra-judiciaire
petit_carre.gif par tout autre moyen rendant certaine la date de réception

 Précision : La cession peut intervenir avant l'écoulement du délai de deux mois si chaque salarié a fait part au dirigeant qu'il ne présentait pas d'offre de reprise (article L141-23), sinon elle doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai (article L141-26).

petite_puce.gif Dans les entreprises de 50 à 249 salariés

En même temps qu'il informe et consulte le comité d'entreprise, le dirigeant doit faire connaître à ses salariés sa volonté de céder son entreprise et leur apprendre qu'ils peuvent présenter une offre de rachat (article L141-28).

petite_puce.gif Les conséquences d'une absence d'information ou d'une information tardive

La méconnaissance du droit d'information par le vendeur ou le chef d'entreprise ouvre au salarié la possibilité d'intenter une action en responsabilité civile. Le prononcé d'une amende civile et de son montant ne sont pas automatiques. La décision est laissée à l'appréciation souveraine du juge.

Pour en savoir plus sur ce droit d'information et obtenir des modèles de lettres : télécharger le guide pratique réalisé par la Direction générale des entreprises (DGE)

 

 

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