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Le protocole d'accord

 

Ce document n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des conditions clairement stipulées dans l'accord.

  Le calendrier

Sur la base d'une lettre d'intention acceptée, le repreneur a rassemblé les informations nécessaires à sa compréhension de l'entreprise et à la préparation de son business plan.
Progressivement, les discussions se sont précisées. Mûrs pour la rédaction d'un protocole d'accord, vous et votre repreneur êtes entrés en négociation active avec l'aide de vos conseils. Le conseiller juridique du repreneur a proposé un texte qui a servi de base de discussion.

Entre la signature du protocole d'accord et celle de l'acte de cession proprement dit, il ne se passera que quelques semaines.
C'est le temps nécessaire au repreneur, d'une part pour rassembler les capitaux (emprunt bancaire notamment), d'autre part pour réaliser l'audit de l'entreprise. Cet audit lui permettra de vérifier la réalité des informations qui lui ont été communiquées, bases de sa décision et de la construction de son business plan.


  La rencontre avec les salariés

Vous pouvez souhaiter, comme un grand nombre de cédants, repousser le plus tard possible la prise de contact avec vos salariés.
C'est compréhensible : tant que ce n'est pas signé, pourquoi prendre le risque d'un contact qui peut se révéler déstabilisant, notamment si la vente ne se fait pas ?
Mais vous pouvez aussi préférer au contraire présenter rapidement le repreneur pour voir si le courant passe bien, avant de signer...

Dans le cas où votre repreneur n'est pas votre conjoint, un ascendant ou descendant, avez-vous pensé à informer vos salariés de votre projet de cession ? En savoir plus sur cette obligation


  Le prix

Il doit être déterminé (montant chiffré) ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente lorsque certains éléments seront précisés (trésorerie, situation intermédiaire, niveau de CA, etc.).
Sont également fixées les modalités de paiement (crédit vendeur s'il y a lieu), ainsi que les compléments de prix à percevoir dans le futur sur la base d'hypothèses (appelés aussi "earn out").


  Un contrat "intuitu personae"

En cas de cession de titres, il y a continuité de la personne morale que constitue la société.
Les contrats signés par vous sont donc encore valables.
Certains contrats peuvent toutefois comporter une clause intuitu personae ou de changement de contrôle : cela signifie que le contrat n'a été signé que parce que vous étiez le dirigeant de l'entreprise "en personne".
Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir le renouvellement du contrat, qui sera automatiquement caduc le jour de la vente.

  La garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif fait partie intégrante du protocole d'accord auquel elle est annexée. Le document définitif sera mis à jour, signé et annexé à l'acte de vente. Il sert à délimiter ce que vous garantissez au repreneur, et à fixer dans quelle mesure et de quelle façon vous acceptez de l'indemniser des conséquences éventuelles du passé de l'entreprise.

Les garanties données portent notamment sur:

  • la consistance de la société : elle existe et a été valablement créée,
  • les conditions générales de vente (CGV),
  • le respect des obligations administratives,
  • le bon usage et le bon fonctionnement des matériels,
  • les engagements pris vis-à-vis du personnel.

Elle prévoit également l'indemnisation liée à un passif plus élevé que prévu ou à une insuffisance d'actif.
Lorsque le prix a été fixé, il reposait sur certaines hypothèses de valeur de l'actif et du passif de l'entreprise.
De façon générique, vous garantissez au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l'actif, dont l'origine serait antérieure à la vente. Par exemple, si un client facturé la veille du jour de la vente ne paie pas sa facture, vous devrez indemniser le repreneur. De même si un passif non répertorié apparaissait après la vente.

C'est pour cela que ce document doit être rédigé sur la base d'une situation intermédiaire établie le plus près possible de la date de signature de l'acte de cession et appelée situation de référence.

Si vous êtes plusieurs cédants, cette garanite es partagée entre vous. Elle est limitée dans sa durée (en général 3 ans et quelques mois pour couvrir la période de recours fiscal et social) et dans son montant (plafond). Ce plafond est souvent dégressif d'une année sur l'autre.

La garantie comporte un seuil de déclenchement, fixé raisonnablement pour ne pas être activé pour des broutilles, voire une franchise au-dessous de laquelle l'indemnisation n'est pas requise. En cas de souci particulier, une garantie spécifique peut être mise en place à l'intérieur de la garantie de passif.

Des compensations peuvent s'opérer. Par exemple, entre un client qui ne paie pas et un client déjà passé en pertes et profits et qui finit par payer, ou un conflit prud'homal qui se conclut à moins cher que provisionné dans les comptes de référence (la situation de référence).
L'impact fiscal est aussi pris en compte dans la détermination du montant à exiger en compensation.

Il existe enfin un arsenal de clauses bien rôdées permettant de fixer le détail du fonctionnement de cette garantie. Elles concernent notamment la façon dont elle est activée (comment le repreneur vous informera-t-il ?), la nature et la date de l'indemnisation du repreneur, votre implication dans la défense des intérêts de la société en cas de conflit avec un client ou un ancien salarié.

Vous l'aurez compris : le recours à un professionnel du Droit est nécessaire pour équilibrer cette clause et préserver vos intérêts.

Pour en savoir plus : lire l'interview de Me Chemouli


  La garantie de la garantie

Pour assurer le repreneur que vous exécuterez correctement les obligations résultant de cette garantie d'actif et de passif, une "garantie de la garantie" est en général prévue.
Elle peut prendre la forme d'une caution bancaire délivrée au bénéfice du repreneur.

Le recours au crédit-vendeur représente également une garantie pour le repreneur.


Le sommaire typique du protocole d'accord

Identité du vendeur

Identité de l'acquéreur

Description juridique de l'entreprise

Engagement de vendre et d'acheter au prix convenu

Conditions suspensives à réaliser avant la vente :

  • réalisation d'un audit (avec des clauses permettant de définir lorsqu'il est acceptable)
  • obtention de son financement par le repreneur
  • réalisation de certains faits (atteinte d'un niveau de CA, signature d'un contrat en suspens, renouvellement d'une autorisation, etc.)
  • accord éventuel d'un tiers (franchiseur, fournisseur lié par un contrat intuitu personae)

Prix de cession

Clauses de réalisation (calendrier, organisation)

Autres clauses :

 

  • non-concurrence
  • collaboration du vendeur
  • démission des organes sociaux
  • gestion de l'entreprise entre la signature du protocole d'accord et celle de l'acte de vente
  • engagement des ayants droit (côté vendeur et côté repreneur)
  • substitutions de garanties (le repreneur prend la place du vendeur vis-à-vis de certaines garanties)
  • clause de juridiction et méthode de résolution des conflits

Garantie donnée au cédant en cas de défaillance du repreneur (non paiement du prix)

 

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