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Conséquences fiscales de la cession pour le cédant

 

La fiscalité de la cession recouvre varie fortement selon :

  • qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société,
  • qu'elle s'effectue à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

En ce qui vous concerne (cédant), voici les informations essentielles à connaître.

Naturellement, n'hésitez pas, si ce n'est déjà fait, à vous rapprocher d'un professionnel pour approfondir le sujet.

  Imposition immédiate des bénéfices (en cas de cession d'une entreprise individuelle)

Suite à la cession de votre entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale), il vous appartient de régulariser votre situation au regard des services fiscaux.
L'une des conséquences de cette cession est l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours. Vous êtes ainsi tenu :

  • d'effectuer, dans les 30 jours suivant l'opération, une déclaration de cessation d'activité auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires,
  • d'établir, dans ce même délai, une déclaration de TVA (délai fixé à 60 jours lorsque l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition),
  • d'effectuer dans les 60 jours de la cession, une déclaration spéciale en vue d'établir une déclaration des bénéfices au titre de l'exercice en cours,
  • de faire connaître votre nouvelle situation au regard de certaines impositions tels que la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou à l'effort de construction.

Imposition des plus-values professionnelles

Vendre son entreprise conduit souvent à constater une plus-value (différence favorable entre la valeur comptable de l'entreprise ou des titres et le prix de vente).
Selon la durée d'exploitation de l'entreprise ou de détention des titres de sociétés, du chiffre d'affaires de l'entreprise ou des circonstances de la cession, vous pouvez bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition de ces plus-values, soit d'une exonération.

En savoir plus sur l'imposition des plus-values professionnelles

  Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Une fois vendue, l'entreprise n'est plus considérée comme outil de travail et le patrimoine dégagé peut donc être redevable de l'ISF.
Une réflexion doit être menée par le cédant, avec ses conseils (avocat, notaire, expert-comptable), pour éventuellement :

  • réinvestir dans une autre activité professionnelle,
  • transmettre totalement ou partiellement ce patrimoine, en pleine propriété ou en usufruit,
  • exploiter des avantages fiscaux afin de limiter l'impôt à payer.

 

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